Définition de l'expert judiciaire

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. (cf art 232 du N.C.P.C)

Un expert judiciaire est un professionnel qualifié dans un domaine autre que le droit, il n'est pas un auxiliaire de justice car cette activité n'est pas permanente. La Cour de cassation depuis 2009 le qualifie de "collaborateur occasionnel du juge" et le Conseil d'Etat depuis 1971 de "collaborateur occasionnel du service public de la justice" dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.

Il doit être préalablement inscrit sur la liste des experts judiciaires auprès d'une cour d'appel. C'est en général un professionnel qui est considéré comme compétent dans sa matière et qui peut être chargé par un juge, dans le cadre d'une affaire judiciaire, de donner son avis sur des questions techniques.

L'expert est toujours missionné par un acte écrit du juge, et son intervention donne toujours lieu à un rapport écrit qui est communiqué à toutes les parties et dont les conclusions ne s'imposent pas au juge.

C'est le juge qui prend la décision d'ordonner une expertise, la mesure d'expertise peut-être ordonnée d'office ou sur la demande d'une partie. Lorsqu'il prend la décision, il doit préciser la mission de l'expert.

Liste des experts agréés par une cour d'appel

Les magistrats ont à leur disposition des listes de personnes, établies dans chaque Cour d'appel, qui recensent des personnes exerçant des professions. Pour figurer sur ces listes il faut être particulièrement qualifié dans une profession bien définie et faire acte de candidature auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son lieu de travail ou de son domicile si on est retraité. Il peut alors se prévaloir du titre d' « Expert près la Cour d'Appel de X ». Cependant, le juge n'est pas obligé de choisir un expert dans la liste car tous les domaines ne sont pas représentés.

La première inscription sur une liste de cour d'appel n'est valable que pour une période probatoire de trois ans. L'expert est ensuite obligé de constituer tous les cinq ans, ou à l'issue de la période probatoire, un dossier de candidature, examiné par une commission, associant des représentants des juridictions et des experts, qui donne un avis motivé sur la demande de réinscription.

La limite d'âge pour figurer sur une liste d'experts près une Cour d'appel est 70 ans mais l'expert qui a atteint cette limite d'age peut finir sa mission en cours. Passé cet âge l'expert est de facto radié, mais peut demander dans certaines conditions l'Honorariat.


source : wikipedia